La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un salarié d’exercer son activité dans une entreprise concurrente de celle de son employeur à l’issue de son contrat de travail. Pour être valable, cette clause doit à la fois être indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise, être limitée dans le temps et l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et enfin prévoir une contrepartie financière au profit de ce dernier.

Et si, dans la majorité des cas, il revient à l’employeur de prouver qu’un salarié ne respecte pas les termes d’une clause de non-concurrence, lui est-il toutefois possible de conditionner, par contrat, le paiement d’une contrepartie financière à la remise par le salarié de documents visant à établir qu’il ne commet effectivement pas d’actes de concurrence ?

Non, répond clairement la Cour de cassation à cette question inédite. Elle a ainsi jugé illicite une clause contractuelle imposant à une négociatrice immobilière démissionnaire de justifier par tout moyen de l’absence de violation de son obligation de non-concurrence. Peu importe que, dans les faits, il ait été facile à cette salariée de prouver qu’elle ne concurrençait pas son ancien employeur par l’envoi, par exemple, d’une simple attestation Assedic ou d’une copie de son bulletin de paie établi par son nouvel employeur.

Article du 26/11/2009 - © Copyright SID Presse - 2009