| Label « Entreprise du patrimoine vivant » : comment l’obtenir ?
Arrêté du 5 novembre 2009, JO du 14
Créé en 2005, le label « Entreprise du patrimoine vivant »
peut être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique
spécifique ou un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques
traditionnelles ou de haute technicité, ou qui jouit, sur un territoire
déterminé, d’une certaine notoriété en raison de sa dimension culturelle ou
ancestrale ou encore de l’utilisation de procédés de fabrication spéciaux.
Dotées de ce label, les entreprises bénéficient notamment
d’avantages fiscaux (majoration du crédit d’impôt apprentissage, crédit
d’impôt pour certaines dépenses) et d’actions de communication (campagnes
promotionnelles...) destinées à favoriser le développement de leurs marchés.
Pour l’obtenir, les entreprises doivent faire acte de
candidature auprès de l’Institut supérieur des métiers (ISM) à l’adresse
suivante :
Secrétariat de la Commission Nationale des
Entreprises du Patrimoine Vivant
Institut Supérieur des
Métiers
28/30 rue des Peupliers - 75013 Paris
Le dossier est ensuite examiné par la commission nationale des
entreprises du patrimoine vivant qui rend un avis au vu duquel le ministre
chargé des Petites et moyennes entreprises se prononce.
À noter :
le label « Entreprise du patrimoine vivant » est
délivré pour une durée de 5 ans.
Le contenu du dossier de demande d’attribution du label ainsi
que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission
nationale des entreprises du patrimoine vivant viennent d’être légèrement
modifiés. Pour en savoir plus, connectez-vous sur le site dédié www.patrimoine-vivant.com.
Article du 04/12/2009 - © Copyright SID Presse - 2009
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