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Report des congés payés en cas de congé parental d'éducation
Jusqu'à présent, les salariés s'absentant de l'entreprise en raison d'un congé parental d'éducation courraient le risque de perdre les jours de congés payés acquis préalablement à ce congé.(...)
FISCAL
Déclaration européenne de services : modalités de transmission
Lorsqu'une entreprise fournit une prestation de services à un client situé dans un autre État membre de l'Union européenne, elle peut avoir à établir une déclaration spécifique.(...)
JURIDIQUE
Nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux
Bâtiments et urbanisme, transports, énergie et climat, biodiversité, risques - santé - déchets et enfin gouvernance : voici les six domaines majeurs auxquels s’est attelée la loi portant engagement national pour l’environnement, couramment appelée « Grenelle II », et adoptée en juillet dernier. Et parmi les dispositions de cet important texte législatif (...)
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