SOCIAL Professions libérales : dividendes et cotisations sociales Les dividendes versés aux associés d'une société de capitaux sont des revenus du patrimoine et sont, à ce titre, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Mais pour la Cour de cassation, cette règle fiscale n'est pas transposable en matière de cotisations sociales. En effet, dans une affaire opposant un chirurgien-dentiste à la Caisse autonome (...)

FISCAL Cotisations « risque dépendance » Les exploitants individuels et les professionnels libéraux peuvent déduire de leur résultat les cotisations versées au titre des régimes de protection sociale obligatoires (de base ou complémentaires) sans limitation de leur revenu professionnel, alors que celles versées au titre des régimes facultatifs ou des contrats de groupe dits « contrats Madelin » ne sont déductibles que sous certaines (...)

JURIDIQUE Rapport d’activité 2007 de la Cnil L'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'en finit pas de croître ! Ainsi, au cours de l'année 2007, la Cnil a reçu 4 455 plaintes (+ 25 % par rapport à 2006), effectué 164 contrôles (+ 21 %) et émis 395 délibérations (+ 30 %). Petit bémol: elle a prononcé 9 sanctions financières « seulement » contre 11 l'an passé, pour un montant total de (...)

CHIFFRES CLÉS Plafond de la Sécurité Sociale 2008 Plafond annuel : 33 276 € Brut mensuel : 2 773 € Brut horaire (1) : 21 € (1) Pour une durée inférieure à 5 heures